Tout savoir sur le contrôle technique L
Instauration du contrôle technique des véhicules des catégories L
À la suite des concertations entre l’État et les pouvoirs publics, et afin de se conformer aux normes de l’Union Européenne, les décrets et arrêtés publiés le 23 octobre dernier ordonnent qu’à partir du 15 avril 2024, le contrôle technique des véhicules des catégories L devient obligatoire.
L’objectif de cette mesure vise à renforcer la sécurité des usagers de la route et à réduire l’impact sur l’environnement.
Quand faire passer mon véhicule ?
Le passage du contrôle technique moto s’effectue en fonction de la date de mise en circulation du véhicule.
La priorité est le contrôle des véhicules immatriculés avant le 1er janvier 2017.
| Date de mise en circulation | Date du 1er contrôle technique périodique* |
|---|---|
| Jusqu'au 31 décembre 2016 | Entre le 15 avril 2024 et le 31 décembre 2024 |
| Entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019 | Entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2025 |
| Entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2021 | Entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2026 |
*Ce 1er contrôle technique est à réaliser au plus tard 4 mois après la date anniversaire de sa mise en circulation, dans la limite des dates spécifiées dans le tableau ci-dessus.
Les centres de contrôle agréés
Avec dans un premier temps des centres mixtes VL / L puis l’apparition de centres exclusivement dédiés à cette catégorie, Motovision assure un maillage sur l’ensemble du territoire français.
Trouvez un centre de contrôle près de chez vous
Prenez rendez-vous en quelques clics dans le centre de contrôle technique de votre choix directement via notre site.
Où effectuer son contrôle technique ?
Quels sont les points de contrôle ?
Les contrôleurs techniques agrées de notre réseau sont en charge de vérifier les 77 de points de contrôle sur votre véhicule.
- Plaques d’immatriculation
- Numéro d’identification, de châssis ou de série du véhicule
- Etat de présentation du véhicule
- Conditions de contrôle
- Etriers de freins
- Pivot de la pédale ou du levier à main
- Etat et course de la pédale ou du levier
- Frein de stationnement
- Dispositif de freinage assisté
- Conduite rigides des freins
- Flexibles de frein
- Garnitures et plaquettes de frein
- Tambours de frein, disques de frein
- Câbles de frein, timonerie
- Cylindres de roue ou étriers de frein
- Correcteur automatique de freinage
- Système de freinage complet
- Boîtier, crémaillère de direction, pivot de fourche
- Timonerie de direction
- Direction assistée
- Etat du volant ou guidon
- Colonne, té de fourche et amortisseur
- Jeu dans la direction
- Champ de vision
- Etat des vitrages
- Miroirs ou dispositifs rétroviseurs
- Essuie-glace
- Phares
- Feux de position avant, arrière
- Feux stop
- Indicateurs de direction et feux de signal de détresse
- Feux de brouillard avant et arrière
- Feu de marche arrière
- Dispositif d’éclairage de la plaque d’immatriculation
- Catadioptres
- Témoins obligatoires pour le système
- Câblage électrique
- Batterie de service
- Coffre à batterie de traction
- Essieux
- Portes-fusées
- Roulements de roue
- Moyeu de roue
- Roue
- Pneumatiques
- ressorts et stabilisateurs
- Amortisseurs et fourche
- Tubes de poussée, jambes de force
- Rotules de suspension
- Etat général du châssis
- Réservoir et conduites de carburant
- Pare-chocs
- Transmission
- Support de moteur
- Cabine, carrosserie ou carénage
- Portes, poignées de porte
- Siège/Selle
- Commandes de conduite
- Autres équipements et aménagements
- Garde-boue, dispositifs antiprojections
- Béquille
- Poignées et repose-pieds
- Ceintures de sécurité, ancrages
- Airbags
- Avertisseur sonore
- Indicateur de vitesse
- Compteur kilométrique
- Equipements de réduction de nuisances à l’échappement
- Emissions de polluants
- Pertes de liquides
Au cours de l’année 2025, cette liste évoluera avec l’apparition de nouveaux points de contrôle.
En effet, les centres de contrôles seront aptes à mesurer les nuisances sonores des véhicules ainsi que la vitesse maximale des cyclomoteurs via un curvomètre.
Mineures
La défaillance mineure est inscrite sur le procès-verbal de contrôle technique. En revanche, elle n'intervient pas sur l'avis final puisqu'elle n'a aucune conséquence sur la sécurité du véhicule ou sur l’environnement.
Majeures
Une défaillance majeure peut compromettre la sécurité du véhicule. Un contrôle technique contenant au moins une défaillance majeure entraine un résultat défavorable. Votre véhicule peut alors circuler durant une période de 2 mois supplémentaires, délai durant lequel vous devrez effectuer les réparations nécéssaires en rapport avec la défaillance.
Critiques
La défaillance critique est considérée comme représentant un danger immédiat pour la sécurité des usagers ou l'environnement. Elle entraine donc un avis défavorable et une contre visite obligatoire. Le véhicule ne peux plus circuler dès le lendemain du contrôle.
Les niveaux de défaillance
Les avis de procès verbal
Favorable (A) : Absence de défaillance majeure et critique.
Défavorable (S) : Au moins une de défaillance majeure.
Défavorable (R) : Au moins une défaillance critique.
Délai de contre-visite
Le délai de contre-visite pour les catégories L est de 2 mois à compter de la date du contrôle technique initial.
Fréquence et validité du contrôle
Le contrôle technique moto et catégories L doit être renouvelé tous les 3 ans.
Dans le cas d’un nouveau véhicule, le contrôle technique est à effectuer dans les 6 mois précédent la 5e année de mise en circulation.
Dans le cas d’une vente de véhicule, le contrôle technique doit être réalisé dans les 6 mois précédent l’acte de vente.
